Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Service de gestion de mesures de protection juridique géré par la FOL de la Nièvre
Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de la FOL de la Nièvre exerce des mesures de protection juridique auprès de toute personne dont l'état ou la situation le nécessite.
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles prononce ces mesures de protection, instaurées et assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Au 31 décembre 2023, 198 personnes étaient suivies par le Service Mandataire à la Protection des Majeurs.
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (extrait de l'article 425 du Code Civil).
Il peut s'agir :
- d'une sauvegarde de justice : mesure temporaire d'urgence visant à protéger une personne et la représenter dans certains actes sans la priver de ses capacités.
- d'une curatelle : mesure d'assistance dès lors que la personne a besoin d'être conseillée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile.
- d'une tutelle : mesure de représentation dans le cadre de laquelle le tuteur exécute en lieu et place de la personne ses obligations administratives, juridiques et gère ses revenus et son patrimoine.
Contact
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
7 Rue Commandant Rivière - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 90 15 10 Fax : 03 86 71 97 50
Mail : service.mandataire@fol58.org
Sous la direction de :
Marie-France JOLLET, déléguée générale de la FOL de la Nièvre
Charline PERRIER, cheffe de service
A télécharger :
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
17 Mo - 18/03/2013
Loi 2005-102 du 11 février 2005
420 ko - 18/03/2013
Loi 2007-308 du 5 mars 2007
702 ko - 18/03/2013